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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 1 - Arrêté ministériel concernant une délégation des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent arrêté remplace l’arrêté ministériel du ministre des Transports en date du 24 novembre 2000 concernant une délégation des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé.
